Nos conditions générales de vente

Déclaration d’activité enregistrée
sous le n° 84 43 03419 43
auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes

CGV

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de formations réalisé auprès de CRESCAT Formation.

Les formations proposées par CRESCAT Formation achetées via la plateforme Mon Compte Formation, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ne sont pas soumises aux présentes conditions générales de vente, mais aux conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui tiennent lieu de contrat.

Article 1 OBJET :

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société CRESCAT Formation s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat. Les C.G.V. applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

Article 2 DURÉE :

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la signature du bon de commande par le client ou du contrat de prestation signé par les deux parties pour la durée nécessaire à la réalisation des cours ou de la prestation de service.

Article 3 DÉFINITIONS :

• Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux
• Formation en ligne : formation sous forme de classes virtuelles et en cours particulier avec Valérie LARGERON, qui sont des formations suivies à distance par le Participant. Les supports de cours, les ressources et les documents administratifs sont consultables sur un espace pédagogique dédié et disponible une année après la formation. La certification se déroule également en ligne

Avant toute inscription, le client doit vérifier qu’il dispose ou que les stagiaires qu’il inscrit disposeront à la date prévue des moyens techniques permettant de suivre la formation :

• Ordinateur avec une mise à jour récente
• Le pack Office (version minimum 2016)
• Connexion internet suffisante pour lire les vidéos, afficher les

documents et animations Haut-parleur ou écouteurs

• Caméra pour les classes virtuelles

L’absence de ses moyens le jour de la session, ne pourra donner lieu ni à remboursement du prix, ni à aucune indemnité.

Le jour de la formation, le client s’engage à réaliser un test de connexion avant le démarrage de la session.

Les configurations techniques nécessaires seront précisées par le centre de formation, selon la nature de la formation et les modalités pédagogiques. CRESCAT Formation dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique du matériel ou fournisseur Internet.

• Client : personne morale ou physique qui achète la prestation
• Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation

Article 4 PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS :

• Pour les clients personnes morales :l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation et du devis) et, d’autre part, de la convention ou du devis, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
• Pour les personnes physiques :l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 50 % du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 11 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

Article 5 RESPONSABILITÉ :

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur de la société CRESCAT Formation, lequel est porté à sa connaissance à la signature du contrat. la société CRESCAT Formation ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Article 6 ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL :

1. Politique d’impression responsable

CRESCAT Formation s’engage à limiter l’impression de documents papier et à favoriser la distribution électronique des supports de cours et des documents administratifs. Le client est encouragé à privilégier les versions électroniques des documents, sauf indication contraire.

2. Utilisation de matériaux écologiques

CRESCAT Formation utilisera des fournitures et des matériaux de bureau écologiques, tels que du papier recyclé ou certifié PEFC, dans la mesure du possible.

3. Réduction de la consommation d’énergie

CRESCAT Formation s’engage à réduire sa consommation d’énergie en éteignant les équipements électroniques lorsqu’ils ne sont pas utilisés et en favorisant l’utilisation d’appareils économes en énergie dans ses locaux.

Article 7 PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT :

Les prix sont indiqués sur le devis et/ou la convention. Ils sont nets de taxes, la société CRESCAT Formation n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 293 du Code général des impôts. Le règlement des factures peut s’effectuer :

• par chèque
• par virement bancaire (en indiquant le numéro de(s) facture(s).)

COMPTE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE – IBAN : FR76 1450 6002 0072 8387 5962 054 – BIC : AGRIFRPP845

Article 8 PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS :

Lorsque la formation est prise en charge par  un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client/stagiaire :

• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné
• d’indiquer explicitement sur la convention quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à L’organisme CRESCAT Formation avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Article 9 PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT :

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, La société CRESCAT Formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Article 10 CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE :

La convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressé au client par mail. La société CRESCAT Formation ne peut être tenue responsable de la non-réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

Article 11 REFUS DE COMMANDE :

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, La société CRESCAT Formation sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 12 ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.

Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure* dûment justifié moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.

Toute annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage.

Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation. La société cliente a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à un stage par un autre participant de l’entreprise en en informant préalablement CRESCAT Formation.

Article 13 ANNULATION PAR CRESCAT FORMATION

Pour toutes les formations, CRESCAT Formation se réserve le droit de changer le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.

CRESCAT Formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure*.

Le CLIENT sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.

Article 14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

La société CRESCAT Formation est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à La société CRESCAT Formation. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par La société CRESCAT Formation est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Article 15  CONFIDENTIALITÉ :

La société CRESCAT Formation, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Article 16 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de CRESCAT Formation, aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel . Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation.

Article 17 DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS :

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la société CRESCAT Formation, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce du Puy en Velay.

* Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de CRESCAT Formation ou du CLIENT et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.